Plateforme des règlement en ligne des litiges de la Commission européenne

Selon la loi actuelle, nous sommes tenus d'informer les consommateurs de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges qui offre un guichet unique permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant aussi bien les achats nationaux que transfrontaliers sans l’intervention d‘un tribunal. La Commission européenne est responsable de la mise en place de la plateforme. Pour en savoir plus veuillez consulter le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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Nous rappelons toutefois que nous ne sommes en principe pas disposés à participer à toute procédure de règlement de litiges dans le cadre de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.